L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

Le 17 juin 1992, le procureur municipal de Prague (městský prokurátor) ordonna à la requérante, selon l'article 47-4 du code per analogiam , de ne pas disposer de l'immeuble acquis par la restitution,

application de l'article 114 du code de procédure civile.

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

700 du code de procédure civile, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

[I] à payer à la SAS FIMA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejette la demande de M.

Par jugement du 21 juillet 2021, cette juridiction a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tours en application de l'article 47 du code de procédure civile.

L'article L 1225-47 du code du travail prévoit que : Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce , et que M.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure