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A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efe2

Appel

14 novembre 2011

564 du Code de Procédure Civile ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602874_20260323

Administratif

23 mars 2026

B..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Service des référés

69d01067cdc6046d4705a074

T. Judiciaire

3 avril 2026

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f883

Appel

6 juin 2012

Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

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2ème chambre civile - HSC

6849133a73d71a3e1cc31e4f

Appel

18 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

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2ème chambre

DTA_2100692_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-8 de ce code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. () ". 4

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

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JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab3

Appel

9 janvier 2012

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.