Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme

Il fait valoir que les conditions fixées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.

étant entachée d'imprécisions, l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Bagnols-sur-Cèze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021, 6 juillet 2021 et 12 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Cette maison a été détruite par incendie au cours de la nuit du 17 au 18 juin 2000.

785 du code de procédure civile.