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69 172 résultats pour « Article ANNEXE 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cdcd5801467741879d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

afférent à un séjour de deux adultes du 11/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

afférent à un séjour de deux adultes du 11/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae6d

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... de son côté n'invoque et ne justifie d'aucune hypothèse d'emploi de ces fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 750 ter du code général des

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

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CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

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CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

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CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

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CC

cr

613726a3cd58014677427419

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e68cdc6046d47e08cfd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'article 1154 du code civil.

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