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Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 doit être écarté comme inopérant. 14.

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Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

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