Ils soutiennent que : les prescriptions contenues dans l’arrêté attaqué méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

Il invoque les articles 6 § 3 d) et 14 de la Convention. 2.

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de Monsieur [K] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procedure civile ; Faire droit a l'appel incident de l'intimee sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile.

la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le requérant se pourvut en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) , en alléguant que la question de la forme juridique de l'accord

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.