de l'article 700 du code de procédure civile.

Cessation du contrat de travail intervenant au-delà du neuvième mois d'absence, mais avant le seizième mois : l'indemnité est calculée comme il est dit à l'article 92 si l'intéressé remplit les conditions

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder la suspension de

92 du code général des impôts : "1.

1110 du code civil « l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'eux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause

700 (1. 000 euros) ; que la Cour, procédant à l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, réformera le jugement sur ce point en ordonnant le remboursement par l'employeur

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

en disposer comme bon leur semblera, - en tout état de cause de condamner in solidum les sociétés Iratek 92 et Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

au regard des dispositions de l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.