violé l'article 81 (anciennement l'article 96) du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, l'exception de connexité est écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention

que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir

736,97 francs, outre les intérêts légaux à compter du 20 octobre 1993, date de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relatif aux cessions

de la SACEM, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce (article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba avaient dénoncé

le directeur général des impôts ; Attendu, en deuxième lieu, qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose au président du tribunal de porter dans l'ordonnance

81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur qui reçoit de ces dispositions le pouvoir de procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, a autorisé les officiers de police

B du code général des impôts.

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS

d'allouer à Mme X... la rémunération correspondant, selon cette grille, à ses qualifications, la cour d'appel a dénaturé cet acte, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en

que les titres litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts

dénaturé les termes clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à n° 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en cinquième lieu, que le juge qui autorise

(la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration

et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 29

n° 24) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

n° 24) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.