Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur

Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.