L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Nike international soutenait que ses agents marketing ne bénéficiaient pas d'une exclusivité territoriale,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS PROPRES « - sur la demande de déchéance des sociétés Intra-Presse et L'Equipe de leurs droits pour la marque L'EQUIPE en classe

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que les entités nationales Nike n'ont ni contrôle, ni emprise sur les décisions de la société

[C] [Q] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

[H] [D], ès qualités d'administrateur provisoire, visant les articles 15, 16, 122, 126, 555, 771 et 775 du Code de procédure civile, 703, 711, 713, 714 et 733 de l'ancien code de procédure civile, priait

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1

714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Article 2 : La S.A.R.L. X...

-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, - laissé les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [14] a

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.