dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

699 du code de procédure civile; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

378, 385 à 388, 392, 696 et 700 du Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, L 651-2, L 653-4, L 653-5 et L653-8 du Code de commerce à titre liminaire, de le déclarer

heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

code de procédure pénale (sic) ainsi qu'aux entiers dépens.  

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

conseil conformément à l'article 699 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires, Monsieur [G] [E], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, dépens

de l'article 700 du code de procédure civile.

par Maître Delphine Pinon, conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

380 du code de procédure civile, ou en demandant la révocation dans les conditions prévues par l'article 379 du même code.

[D] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Et statuant à nouveau : à titre principal : - condamner la société Caisse d'Epargne à payer à M.

700 du code de procédure civile

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

, a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction présentée par Georges X... ; "aux motifs "qu'en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire introductif