Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du code général des impôts.

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 décembre 1983, ensemble l'article 3 du même jugement en tant qu'il met les 2/3 des frais d'expertise à la charge de la COMPAGNIE

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE selon l'article 67- IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs, dans les

et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 par fausse application ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92055 Paris La Défense, 2°

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 2°/ que, lorsque plusieurs

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 8.