Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, relatif au contrat de travail intermittent.

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

32-1 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivront le sort

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme

Par ailleurs, il ressort de l'article 6.12.3 de la convention collective applicable que « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. » et de l'article 6.12.5 que « Les

Selon l'article L.1154-1du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[B] aux sommes suivantes : 2700 euros nets au titre des congés payés, 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ' débouté M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que, conformément aux articles 1188 et 1189 du code civil, l'article 6.4.1 doit être interprété en recherchant la commune intention des parties, sur la base des mêmes éléments que ceux

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, qu'il forme

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Deuxièmement, en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner