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1 503 résultats pour « Article 56 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Page 11 sur 76

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248130

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

des revenus imposables en application du troisième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre, en application de l'article 1759 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094c

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Y... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC002980096

Admin. suprême

16 mars 1999

16 mars 1999

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd7b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504624_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f930

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505dd

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 3 DE LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741004c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b84e

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

372, 379, 385 du Code rural, 54 et 56 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale relatives aux saisies pratiquées en cas de crimes ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006706

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

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CA

1ère Chambre civile

66162bd699851e0008f1e4fe

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

GYMNESS-801 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8672a2a1858e05800c37

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69eaffa1cdc6046d47579eb7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df7

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb3e5bbe450008b2cdee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

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CA

ETRANGERS

64cc95230fec5dd96933f960

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 16 h 16 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

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CC

cr

613726a3cd5801467742749f

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, en

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