Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

181 A du code général des impôts alors applicable et par suite n'aurait pas interrompu le délai de prescription ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient au requérant qui a été, comme il a été dit

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Elle s'oppose aux préconisations de l'expert quant aux travaux à réaliser, qui aboutiraient selon elle à créer une servitude, contraire aux dispositions de l'article 544 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 546 et 547 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

544 du code civil Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 23 septembre 2020 - Dire et juger que l'immeuble du [Adresse

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 32 et 789 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des

m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie