Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0a
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La SAS Borobo demande au juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions des articles R.541-1 et suivants du code de justice administrative, de condamner in solidum la métropole
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement et le courriel du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 541-3 du code de l'environnement. 5.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ayant pour avocat Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle3ème chambre
DTA_2500519_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant la Guinée comme pays de renvoi a été prise en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209919_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2306150_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207778_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
541-3 du code de l'environnement, informé M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Source officiellePage 11 sur 519