D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à

L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 541-3 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4°

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

R. 543-54 du code de l'environnement