En deuxième lieu, aux termes de l'article R.776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement du 4° de l'article

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le

Aux termes l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'importation de marchandises présentées sous les marques 1 545 301, 1 540 491 et 94 533 145 qui étaient contrefaites, de détention sans motif légitime

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

B se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

B A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

L. 5422-20 du code du travail. 4.

B..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montpellier à

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.