; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation l'article 405 du Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son pourvoi n° 91-17.807, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 juin 1991 et rejeté par arrêt de la Cour du 15 juin

480 et, dans sa rédaction applicable, 1113 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

L.412-2 et L.481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z... des fins de la poursuite

Il résulte de l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée, ne peut être rapportée en référé

au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1 du titre VII de la Convention d'entraide franco-québécoise et l'article 3 du Code civil ; 3 / que la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 7.

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se déterminant

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant

485, 486, 510, 512 et 591 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code