X... décharge d'une somme de 17 429 F correspondant à la différence entre une majoration de 50 % des droits éludés et la majoration de 100 % initialement appliquée ; qu'ainsi la requête est, dans cette

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 5.

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

A..., -420 643 francs pour M.

1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des dispositions de la loi n° 2018-1021 portant

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.