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357 résultats pour « Article 4.1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La clause d'exclusion de garantie invoquée par Axa ne figure ainsi pas dans cet article 9, alors que le contrat de location renvoie à la notice d'assurance visée par l'article L. 112-2 alinéa 2 du code

Source officielle

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CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d60f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208944_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article 4.1.2 de la convention collective applicable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207175_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article UCV-4 du règlement du PLU : " () 4.2.4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e3895e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N] [O] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de clause pénale outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011303

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ayant été adressées postérieurement au délai fixé par l'article R 145-36 du code de commerce et, à titre subsidiaire, comme n'étant pas étayées par les justificatifs correspondants qu'elle a activement

Source officielle
CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

SUR CE : Sur la requalification de la relation de travail en un temps plein : Considérant que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e5

Appel

29 février 2016

29 février 2016

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409730_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

Source officielle