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4.1.1 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal de la Carene et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-1, L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3, L. 421-6 et

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879db6

Appel

9 janvier 2025

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Dordogne qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

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12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.

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Chambre Sociale

6163a60f1d97f2f687d91364

Appel

13 octobre 2010

Elle relève en outre que le décompte qu'il produit a été établi a posteriori et que plusieurs attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L'article 4.2.2 du CCP prévoit le rythme de règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission.

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Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab92

Appel

23 janvier 2025

L'article 954 du code de procédure civile dispose : 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans

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Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f6

Appel

23 octobre 2025

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

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3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

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4ème Chambre

DTA_2208002_20260421

Administratif

21 avril 2026

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48e1

Appel

16 janvier 2018

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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1ère Chambre

DTA_2212762_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

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3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02595_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022