Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.

En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [S] [I] et Madame [B] [F] [N] épouse [I] in solidum à payer aux époux [R] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

, 4 560, 03 € bruts au titre d'un rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et 456 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[Q] et à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Il ressort de l'article L. 5422-5 du code du travail que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

700 du Code de Procédure Civile.

[C] au règlement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, somme distraite au profit de Maître Laurie CALMET au visa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, - exclure de l'opposabilité la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

du Code de procédure civile

L’article L 442-4 dispose : « I.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

503,48 € à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions des articles 1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code