AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence: Il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail et de l'article L. 1251-37 du même code, dans leur rédaction
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1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
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