6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.

le fonctionnement de l'unité, il n'avait fait aucune observation dans son rapport, 4) que le rapport de l'inspection du travail, suite à l'accident du 29 juillet 2002, témoignait également que rien ne

La Société, qui a entendu bénéficier des dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, demande à la cour, au visa de ses conclusions, de : - infirmer le jugement déféré ce qu'il

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

132-45 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, violation du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie de feu de forêt auquel est exposé la parcelle.

valeur ajoutée prévue par le b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il a commencé à exercer son activité à la fin du mois d'août 2012 ; - il souffert de problèmes de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et une indemnité d'occupation à compter du 31 décembre 2006, la Cour a violé l'article 1149 du Code civil ; 4°) ALORS, en tous cas, QU'une indemnité d'occupation et un loyer ne peuvent être dus sur

Condamner la Société marseillaise de crédit devenue Société générale au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la Société marseillaise de crédit