Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M.

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

; Considérant qu'il résulte du dispositif de la décision précitée, éclairé par ses motifs, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

21-25-1 du code civil ainsi qu’un rendez-vous pour l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993, d’autre part, de prendre en considération les deux ans perdus et

janvier 1986 par la recette perception de Pont-à-Mousson, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoire français du 26 juin 2025 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l'article 41

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.

de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Palla en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse