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18 583 résultats pour « Article 253-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'une des causes étrangères énumérées par l'article 1733 du code civil ; - dit la SARL TCI, qui ne s'exonère pas de sa responsabilité, tenue de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 25

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201148

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En dernier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de cette proposition de rectification que l'administration y a justifié, au regard des dispositions des articles 256 et 269 du code général des

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49300

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cause - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a45

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.252-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable expose l'employeur non seulement au paiement de cotisations supplémentaires qui sont destinées à financer la rente versée

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a47

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.252-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable expose l'employeur non seulement au paiement de cotisations supplémentaires qui sont destinées à financer la rente versée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212405_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7d7cdc6046d478f5097

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L. 252-1 du même code, l'installation des systèmes de vidéoprotection relevant de l'article L. 251-2 est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, le dernier alinéa

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004c3

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623600

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

de l'article 257 du code général des impôts, pour soutenir que les opérations réalisées par M.

Source officielle