d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section H), au profit : 1 / de la société SCR, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société SCR Midi

la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le Crédit Lyonnais et/ou la Banque Populaire du Midi à payer la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives et en réponse

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTFS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.U.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

450 du code de procédure civile Signé par M.

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-17-2, L. 242-1, L. 351-1 et D. 161-2-2 du code de la sécurité sociale, L. 5421-4 du code du travail.

Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.

Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700