Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd58014677421524
20 février 2001
20 février 2001
de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 : () / 2° Une interdiction temporaire ou définitive : / a) De participer directement ou indirectement à l'organisation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 9.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance spécifiée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
- l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64bda34cf7c590a90e3
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [K] [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (Maroc), de nationalité marocaine, et de Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
28 mai 2013
234-9 du Règlement général de l'AMF ; 5°/ que l'opération de reclassement visée à l'article 234-9 du Règlement général de l'AMF doit être neutre, c'est-à-dire sans incidence sur le contrôle de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301434
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2378 du code civil ; que M.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239
17 février 2021
17 février 2021
L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Source officiellePage 11 sur 644