L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que les articles R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas de délai de contestation.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que l’autorité parentale sur [W] [F] [V] né le [Date naissance 3] 2015 et [C] [F] [V] né le [Date naissance 8] 2017 est exercée en commun par les

V... sur la seule foi des affirmations non étayées du salarié sur les horaires qu'il allègue avoir effectués quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

[P] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 2292 et 1244-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification de la décision de retrait de points ; - la

à son profit d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Il soutient qu'aucune réclamation préalable n'a été faite et que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 17 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2024.

Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande au divorce, soit au 17 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [T] [U] de sa