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1 733 résultats pour « Article 229-V.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2021, la société Palbox a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

668839d8342d338c20d31258

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fe1c0b75579a69a3095ce5f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[L], en qualité d'expert, mission de calculer d'éventuelles indemnités de sorties dues respectivement par le preneur et le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645b37012d7932d0f815a70c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

les motifs) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162678412fe6a3e85a6c836

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

, - en tout état de cause : * condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e4df5b5c7d10cac37c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de DOLE en date du 07 mars 2019 [RG N° 1117000172] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat [V] [C], [

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eadcdc6046d473a398c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] disant que 300 € étaient insuffisants et que 'c'est pas comme si j'étais en contrat avec toi', et M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des frais de remise en état Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code

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CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

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CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1106

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/877 Rôle N° RG 22/07699 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPEZ CPAM DU BAS RHIN C/ S.A.S

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316ce

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

A. 222-1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe4cdc6046d4793471b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [W], Mme [J] [C] [V] épouse [W], Mme [M] [D] et la société Abeille Iard & Santé par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/0982 Rôle N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSGZ Copie conforme

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CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

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CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/242 Rôle N° RG 25/06104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2VS [I] [V] C/ .

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