AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d76
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2021, la société Palbox a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 11 sur 87
Charges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle