Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, alors « que les délits prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique

spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code ; qu'en énonçant qu'en application de l'article L. 233-78 du Code des communes, la Communauté de communes du Pays Santon a institué deux redevances

, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a, cependant

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

pour X..., pris de la violation des articles 331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[I] [J] (…) se désiste en l'état de sa demande en ce qu'elle est dirigée contre la Socredo ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 225 du

121-3, 121-6, 122-1, 222-22, 222-29, 227-22, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation

ni par Mme P... , ni par la société Wibo France dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que si une personne peut

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est pleinement recevable

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse :

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-7, 222-37, 222-38, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale