code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2

Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.

[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M

relevée le 15 septembre 2018, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

point), 16 février 2016 (1 point), 9 août 2016 (1 point) et 17 février 2017 (1 point), ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route, respectivement les 23 novembre 2012, 29

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :