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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
19 février 2015
4 de l'accord national du 22 juin 1999, pris en application de la convention collective dite Syntec du 15 décembre 1987, prévoyant un forfait annuel de 219 jours de travail, l'article L 212-15-3 du Code
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
2191 et 2193 du code civil sont remplies, a : - retenu comme montant de la créance la somme de 139.563,45 € en principal, intérêts et frais outre intérêts selon décompte arrêté au 6 mars 2009,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c90076127
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleRéférés
671151ffaa7e95fd3fcf57e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A cette date, la SCI MEL PATRIMOINE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 491 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00848
6 octobre 2009
6 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e55
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Novembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
69dd3822cdc6046d471f0284
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c8cdc6046d473a2712
18 mai 2026
18 mai 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielleCharges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc039d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f192
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellePage 11 sur 166