, et des articles R.211-26, R.211-30 et R.211-31 du même code, A titre principal de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnisation éventuelle des

217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques propres et propriétés objectives en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- Dire et Juger que la contestation formée par madame [H] [B] est irrecevable au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Par application des articles L.2142-1-3 et L.2143-17 du code du travail applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus

aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la

Il est rappelé qu'en pareil cas le licenciement est privatif de préavis (article L.1234-1 du code du travail et d'indemnité conventionnelle de licenciement (article L. 1234-9 du même code).

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

/00   Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03 53534/99   Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 56345/00   Ferreira Alves No. 2, arrêt

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

de l'article 700 du code de procédure civile.

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation de l'accord collectif du 2/03/2006, outre

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE

à 2 500, 00 euros sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il

le permet l’article 781 du code de procédure civile.