[BM] [YO], domicilié [Adresse 163], 5°/ M. [FV] [YM], domicilié [Adresse 129], 6°/ M. [PS] [FG], domicilié [Adresse 34], 7°/ M. [WM] [ME], domicilié [Adresse 211], 8°/ M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

5 de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'adopter un arrêté complémentaire rendant conformes les dispositions abrogées avec les articles L. 211-1 et R. 211-67 du code de l'environnement

Cfp au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

non représentée CPAM DE SEINE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée En application des dispositions de l’article 812 du code de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-6 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 20 février 2006 a déclaré

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie

Aux termes de l’article de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

[D] demande à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement des articles 1602 et 1603 du code civil et les articles L. 211-4 et L. 211-5, devenus les articles

[D], en sa qualité de coauteur, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.11l-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.Il demande au juge des référés de : -

de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, 512

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3