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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204653_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du point 2.1.2 de la circulaire du 28 novembre 2012, dont il est fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
7 septembre 2022
article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en tous points ; - en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7046f8faf13e2e973e3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[R] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEnrôlement
68f95206de0ebe408dac9eab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
2 octobre 2013
31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
1 mars 2017
normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement
Source officiellePage 11 sur 23