X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R

1134 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 2.14 a) de la convention collective nationale des services de l'automobile, dans sa rédaction issue de l'avenant

Selon l'article 2.19 de ce règlement, inclus dans ces dispositions : " Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.

[F] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

La protection des biens (articles 2/1 à 2/11) et celle relative à l'occupation de l'immeuble (article 2/12) ne sont dues que lorsque survient l'un des risques énumérés, pour chacune, exhaustivement (incendie

La protection des biens (articles 2/1 à 2/11) et celle relative à l'occupation de l'immeuble (article 2/12) ne sont dues que lorsque survient l'un des risques énumérés, pour chacune, exhaustivement (incendie

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

en juin 1996 était irrecevable comme prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'encore, la rechute d'un accident du travail fait courir un nouveau