et judiciaires, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ;

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

par le fisc et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B constitue une ingérence dans

par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

et 24 août 1790 sur le principe de la séparation des pouvoirs, et ensemble les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'arrêt relève " surabondamment " que " si Mme

L..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le septième jour

A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise

X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 415 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01522 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail

En application de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit non seulement indiquer le motif économique invoqué par l'employeur, motif qui doit être matériellement vérifiable

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise un bouleversement de l'économie