6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal,

mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

cet élément de fait contesté, la cour d'appel s'est déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant la carence de Mme Arlette

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

Jean-Pierre X..., demeurant ..., à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 133-1 du code de commerce : 8.

[I] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] (les époux [U]) un prêt numéro 09024567 pour un montant de 137 126,20 € destiné au financement de l’acquisition d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde

427 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Sur la demande en remboursement Il résulte des article L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d'une opération ne dépend pas de l'obligation