L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier en qualité aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

450 du code de procédure civile

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans

de la chose jugée au pénal et l'article 314-1 du code pénal ; 2°/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence

Jean-Pierre X... aux dépens d'appel et autorise la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoué à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

785 du code de procédure civile.

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

1154 et 1254 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient en liminaire de rappeler quelques règles essentielles du droit civil, qui a le mérite de la concision et de la clarté par rapport aux textes

700 du Nouveau Code de procédure civile.