code de procédure civile.

Ces irrégularités, constituant des violations des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, la violation de ce dernier article étant d'ailleurs sanctionnée pénalement

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1147, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la Clinique Axium si les prestations litigieuses n'auraient pas dû être prises en charge à un autre

484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit

L. 1235-3 du code du travail, ensemble, par fausse application, celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

450 du Code de Procédure Civile

[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil