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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2300640_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403731_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502408_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En cinquième lieu, c'est sur le fondement de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 et non sur celui de l'article 12.2 comme l'affirme le requérant, que la décision attaquée a été prise.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
applicable ; o elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.3253-17 et suivants du code du travail - Ordonné l'exécution provisoire de la décision du conseil de prud'hommes de Rennes section activités diverses au titre de l'article 515 du code de procédure
Source officielle3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 121.4 du code des assurances.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500576_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505436_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305796_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Une demande de prise en charge a été formulée auprès des autorités portugaises le 16 mars 2023 en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300486_20230223
23 février 2023
23 février 2023
12.4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] est condamné aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et, l'article R. 2181-3 dudit code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
article.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f76
1 avril 2025
1 avril 2025
et périls de qui il appartiendra, - condamner solidairement M. et Mme [C] à lui payer la somme de 535 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, civile ainsi que les dépens.
Source officiellePage 11 sur 15