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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140879

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300779_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300781_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300764_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2417804_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d9c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SAS SPIE Citynetworks de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article A. 424-16 de ce code dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100769

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

A cet égard, elles soulignent que l’article 1082-1 du nouveau code de procédure civile (entré en vigueur le 1/01/2005) prévoit une interdiction absolue de diffuser des extraits plus larges d’un jugement

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66bc48d4a5822c82a7cbe0a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande d'indemnisation formulée par la SCI du 29 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ailleurs, les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, prévoient, s'agissant du temps de travail du formateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

De troisiéme part, si l'article 10.1 du bail en ce qu'il prévoit que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil peut

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4493a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, ET L'ARTICLE 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA COUR

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405789

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

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