suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation qu'a l'autre de lui payer une somme d'argent

d'alimentation d'eau, alors, selon le pourvoi, que la condamnation à une astreinte provisoire et à l'exécution en nature d'une obligation de faire ne tend ni d'un chef, ni de l'autre au paiement d'une somme d'argent

fait opposition; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1993) de les avoir condamnés à payer des sommes d'argent

d'acompte sur des sommes indûment prélevées, selon elle, sur la succession de son père, le tribunal d'instance qui s'est contenté de constater qu'ils ne prouvaient pas la cause de la remise de la somme d'argent

condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux de 15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt d'argent

Y... a remis par deux fois de l'argent, 100 000 francs et 35 000 francs à Suzanne Z... afin d'acheter du bétail en commun, et que celle-ci a viré les sommes sur des comptes sur lesquels Jean-François X

en France ainsi que l'importance de ses communications téléphoniques en apporte la démonstration ; que l'absence de mouvements sur son compte bancaire et son habitude de payer toutes ses dépenses en argent

cette peine ; "alors que, premièrement, une question ne peut réunir plusieurs chefs d'accusation; que la question n° 11 porte sur la soustraction frauduleuse, survenue le 10 février 1992, de sommes d'argent

représentant le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant les exigences légales propres aux engagements unilatéraux de payer une somme d'argent

juges ont fait une exacte appréciation des faits en relevant que les aveux de Brigitte X... corroborés par le dépôt en espèces d'une somme de 116 200 francs dans les dix jours de la disparition de l'argent

[H] [D] était l'actionnaire unique, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 1692 ancien du code civil ; 2°/ que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou que

Certes il ne s'agit pas d'immeuble, mais d'argent donné par ses parents.

l'abus de confiance, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont parfaitement caractérisé les éléments matériels constitutifs du délit, étant ici rappelé que le préjudice de l'ARDEC

date à laquelle le docteur A..., médecin gériatre de l'établissement, a constaté chez elle une détérioration mentale ; que ce médecin s'est également aperçu qu'elle ne connaissait pas la valeur de l'argent

taxer les frais de la SCP, l'arrêt relève qu'il ressort des dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret que lorsque la demande formée comporte à la fois des chefs de demandes non évaluables en argent

fait l'objet d'une question distincte; que les questions n° 2, 5, 8 et 11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la fois si Ramon X... était coupable d'avoir frauduleusement soustrait des sommes d'argent

X... des sommes d'argent déterminées au titre des indemnités de rupture, de rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'allocation de procédure ; Sur le pourvoi en ce qu'il est