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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2502678-2710041
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Certains y détenaient également des comptes à terme, arrivés à échéance à la fin des années 80 ou au début des années 90.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1284192-1338795
9 mars 2005
9 mars 2005
Il s’agit de Regina Hepple, née en 1933 et résidant à Wakefield, Anna Stec, née en 1933 et résidant à Stoke-on-Trent, Patrick Lunn, né en 1923 et résidant à Stockton-on-Tees, Sybil Spencer, née en 1926
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2545644-2771571
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Résumé des faits Les requérants ont affirmé que huit des neuf hommes dont on est sans nouvelles ont été vus dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été portés disparus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401114_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme C A, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 23 mars 1995 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 août 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300160_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale car il réside de manière régulière depuis de nombreuses années
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE CHAMBRE KAVAKÇIc/TURQUIE
ECLI:CEDH:003-1963831-2064921
5 avril 2007
5 avril 2007
Fondé en décembre 1997, le Fazilet Partisi obtint environ 24 % des voix aux élections municipales de 1999 et près de 15,5 % des voix aux élections législatives de la même année.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1907528-2003463
30 janvier 2007
30 janvier 2007
éviter une fragmentation parlementaire excessive et non fonctionnelle, et ainsi de renforcer la stabilité gouvernementale, eu égard notamment à la période d’instabilité traversée par la Turquie dans les années
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1688617-1769914
8 juin 2006
8 juin 2006
Au cours des années 2003 et 2004, la compagne du requérant et leur fils se rendirent en Serbie-Monténégro à plusieurs reprises pour des séjours allant de quelques jours à plusieurs mois.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2999362-3306816
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Zupančič (Slovenia) Anatoly Kovler (Russia), Renate Jaeger (Germany), David Thór Björgvinsson (Iceland), Danutė Jočienė (Lithuania), Dragoljub Popović (Serbia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2679039-2923533
20 mars 2009
20 mars 2009
Le 24 septembre de la même année, la requérante demanda au procureur auprès de la Cour de cassation de former un pourvoi en cassation contre le jugement en soutenant que celui-ci n’avait pas été suffisamment
Source officiellecr
61372505cd5801467741a50e
25 avril 1988
25 avril 1988
des énonciations des juges du fond que la compagnie d'assurances " la Fortune Marine Marchande ", par contrat du 1er juin 1959, a confié à la société " United Credit ", dont le siège social est au Liechtenstein
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502998_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2503111_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C, ressortissant marocain né en 2000, est entré en France au cours de l'année 2021 selon ses déclarations.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3102692-3436045
22 avril 2010
22 avril 2010
Chesne coupable de récidive d’acquisition non autorisée de stupéfiants et le condamna à 13 années d’emprisonnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403319_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite, pour l'année universitaire 2020-2021, en première année de licence " économie gestion " au sein de l'université d'Angers (Maine-et-Loire).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-524060-525520
21 mars 2002
21 mars 2002
Principaux faits Ressortissante finlandaise née en 1962, Anne Nikula est avocate et réside à Helsinki.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502734_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
est susceptible d’être éloigné sont celui dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne de l’Islande, du Liechtenstein
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308355_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant l'Inde ou tout autre pays où il serait légalement admissible, à l'exception d'un pays de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2721823-2977917
7 mai 2009
7 mai 2009
Principal facts The applicant, Anna Kalacheva, is a Russian national who was born in 1978 and lives in Astrakhan.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600050_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., ressortissant haïtien, né le 8 septembre 1977 à Anse à Veau (Haïti), présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de
Source officiellePage 11 sur 35