CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

X... a été nommé président directeur général de la société Fordimit et a été engagé en qualité de directeur technique de cette société ; que le 26 février 1982, alors que le réglement judiciaire de la

de 160 592 francs, attribuée par décision du ministre de la Défense du 17 novembre 1986 ; que, par décision de la même autorité du 17 mars 1987, cette allocation a été réduite à 152 142 francs, au motif

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de logement et de la carte d'invalidité, qui lui a été refusé par la Commission technique d'orientation et de reclassement

les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire incriminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une juridiction pénale a alloué

raison de son désistement le 19 septembre 1999 ; qu'il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 22 novembre 2000 aux fins d'annulation de la transaction pour vice de son consentement, et d'allocation

ne pouvait se cumuler avec celle de la somme non accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation

X... et son assureur, la société Assurances générales de France IART (AGF), aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision indemnitaire ; Attendu que pour ordonner une expertise médicale de Mme

de regarder la prévenue convaincue des faits reprochés qui caractérisent exactement le délit d'abus de confiance imputé ; que par ailleurs, la prévenue a encaissé pour 400 977 francs de quittances alors

X... reproche à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait retenu que la société avait rompu le contrat de travail de M.

- INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.

perte de gains professionnels de [F] : rejet, préjudice d'affection d'[H] : 6.500 euros, préjudices d'affection de [S] : 20.000 euros, - réformer le jugement entrepris s'agissant du montant alloué

par la société en indemnisation des frais déjà exposés pour la réalisation des plans et condamné la commune à des dommages-intérêts ; Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X..., atteint d'une affection mentale, a contesté le refus de la CRAMIF de lui allouer une pension d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 26 juin 1991)

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - Allocation de prise en charge versée

au titre du chômage partiel" ; qu'en outre, une prime de productivité était créée en vue "d'améliorer la productivité globale de l'entreprise de 11 %" ; que le règlement de l'allocation de chômage et

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

Elle indique que l'arrêté d'insalubrité qui frappait le logement a été enregistré dans le dossier du locataire qui l'occupait alors en 2010 ce qui ne permettait aucun rapprochement lors de la demande d'allocation