Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637566
- Date
- 31 janvier 1968
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source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - Allocation de prise en charge versée aux agents permanents des organismes publics ou parapublics d'Algérie à compter de leur embarquement et au plus tard du 41ème jour suivant leur cessation de fonctions - Calcul - Déductions - Indemnités liées à l'exercice des fonctions ou au séjour en Algérie. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Algérie - Agents permanents des organismes publics et parapublics d'Algérie - Rapatriement - Calcul de l'indemnité de prise en charge et de l'indemnité de réinstallation - Agents n'ayant pas une rémunération indiciaire. | 54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Chose jugée opposée à tort par les premiers juges.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637566
Données disponibles
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