Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Frédérique MAILLOT

Le 27 juillet 1979 un terrain de 687m² sis à [Localité 9], commune de [Localité 14], en ALGERIE, a fait l'objet d'une transaction familiale.

NANTERRE : 814418836 2017 D 3183 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Gérant Elle-même représentée par Mme Charlotte TEILLET GOZLAN, Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

399380500 1994 B 6040 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 1], Président Elle-même représentée par Mme Charlotte TEILLET GOZLAN, Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

° RG 23/01422 N° Portalis DBX6-W-B7H-XPHM Minute n° 2024/ AFFAIRE : LA COMMUNE DE [Localité 7] C/ [I] [Y] née [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

(modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

pas de considérer que les requérants n'ont aucune attache familiale en Algérie où ils ont respectivement vécu jusqu'à l'âge de 29 et 26 ans.

Les parents de madame résident en France tandis que la famille de monsieur réside en Algérie ; les deux époux sont originaires de la même ville en Algérie, les parents de l'épouse ont une maison là-bas

né le 07 Octobre 1951 à PERREGAUX (ALGERIE) ... 69130 ECULLY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 23 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

André G..., demeurant Marigot à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 5 / M. Clément Q..., demeurant ..., 6 / M. Frumence XJ..., demeurant Rivière des Pères à Basse-Terre (Guadeloupe), 7 / M.

ni résidence connus, 8°/ de Mme Charbon, ayant demeuré 74, rue Philippe de Girard à Lomme (Nord), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 9°/ de Mme Danielle Colle, demeurant 2, rue Mariotte

FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE

1] RCS CHARTRES : 452970627 2006 B 251 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Président Elle-même représentée par Mme [D] [C], Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

1] RCS NANTERRE : 909183162 2022 D 152 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 1], Gérant Elle-même représentée par Mme [J] [N] [D], Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

RCS NANTERRE : 837771153 2020 B 5952 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 1], Président Elle-même représentée par Mme [F] [L] [B], Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

C B, né à Maillot, en Algérie, le 20 novembre 1921, est devenu " Français par option ", le 27 décembre 1962.