CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé à Paris le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder, ses deux fils Alec

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

de rechercher, comme elle y avait été invitée par la Caisse, si le remboursement par l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan de la somme de 9019,17 francs au titre du trop-perçu de l'allocation

supplémentaire pour un montant de 42 895,78 €, selon attestation de son agent comptable, au titre de la période du 1er octobre 1994 au 21 décembre 2006, a, en considérant que les données fournies par

supplémentaire pour un montant de 42 895,78 euros, selon attestation de son agent comptable, au titre de la période du 1er octobre 1994 au 21 décembre 2006, a, en considérant que les données fournies

veuvage perçues ne peuvent être déduites de son indemnité, "s'agissant d'une prestation statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire", quand cette pension et cette allocation, quels que fussent

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice

familiales, peut être sanctionnée par une pénalité prononcée par le directeur de cet organisme, il encadre strictement ce pouvoir ; que le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé

rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2022), la caisse d'allocations familiales des Vosges (la caisse) a notifié à Mme et M.

que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M.

familiales du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à la société du casino

spéciales et supplémentaires pour un montant de 80 481,93 euros, s'est constituée partie civile afin d'obtenir la condamnation de M.

de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice des allocations

des revenus perçus en 2013 par le conjoint de Mme V..., l'avant dernière année civile précédant la période de paiement de l'allocation, et que l'avis d'imposition indiquant ce montant était produit aux

X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004) d'avoir réduit le montant

they were envisaging new general measures (in addition to the adoption, in December 1998, of the law No. 431/98 “Regulations concerning the renting and the repossession of housing”, which sets – inter alia